Depuis 1987, les employeurs de plus de 20 salariés doivent compter au moins 6% de travailleurs handicapés au sein de leur effectif, sous peine de devoir s’acquitter d’une contribution à l’AGEFIPH dont le montant peut atteindre 15 045 € /an par salarié manquant.
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Les employeurs concernés par l’OETH :
L’OETH concerne tous les employeurs, qu’ils soient publics ou privés, à partir du moment où leur effectif passe le seuil des 20 salariés en Équivalent Temps Plein annuel Travaillé (ETPT). Les employeurs de moins de 20 salariés ne sont pas concernés mais doivent cependant déclarer mensuellement leurs salariés bénéficiaires de l’OETH dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DNS). A partir du moment où une entreprise dépasse le seuil des 20 salariés, elle dispose d’un délai de 5 ans pour se mettre en conformité avec l’OETH.
A partir du 1er janvier 2020, l’assujettissement à l’OETH se fera au niveau de l’entreprise, et non plus au niveau des établissements. Cette évolution réglementaire va avoir un impact important pour les entreprises dont l’effectif global est supérieur à 20 ETPT mais réparti entre plusieurs établissements aux effectifs inférieurs à 20 ETPT, comme c’est le cas par exemple pour la plupart des réseaux de distribution. Ces entreprises seront désormais concernées par l’OETH. Des modalités transitoires ont toutefois été prévues afin de limiter jusqu’en 2025 l’augmentation de la contribution de ces entreprises à l’AGEFIPH.
La taxe AGEFIPH :
Les employeurs que ne remplissent par leur obligation d’emploi, ou qui ne la remplissent que partiellement, doivent s’acquitter du paiement d’une contribution à l’AGEFIPH. Le montant de cette contribution est fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de travailleurs handicapés manquant.
- 20 à 199 salariés : 400 x le SMIC horaire (soit 4 012 € /ETPT manquant)
- 200 à 749 salariés : 500 x le SMIC horaire (soit 5 015 € /ETPT manquant)
- + de 749 salariés : 600 x le SMIC horaire (soit 6 018 € /ETPT manquant)
- Contribution majorée : 1500 x le SMIC horaire (soit 15 045 € / ETPT manquant).
Pour échapper à la contribution majorée, il faut avoir, sur les 3 années écoulées :
- Recruté au moins un bénéficiaire de l’obligation d’emploi,
- Ou passé des commandes au secteur protégé ou adapté pour un montant total au moins égal à la contribution due pour 1 ETPT manquant,
- Ou appliqué un accord handicap.
Le recrutement de bénéficiaires de l’OETH
Pour répondre à leur obligation d’emploi, les entreprises ont la possibilité de recruter des bénéficiaires de l’OETH :
- travailleurs reconnus handicapés,
- titulaires de la carte d’invalidité,
- etitulaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés).
- victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente liée à cette incapacité,
- titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité,
- anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité,
- anciens sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité suite à un accident survenu ou une maladie contractée en service.
Il peut s’agir de personnes employées en CDD, en CDI, en alternance, en stage ou dans le cadre d’une mise à disposition. Le nombre d’emplois proposés doit être au moins égal à 6% de l’effectif total de l’entreprise arrondi à l’entier inférieur (une entreprise de 43 salariés devra ainsi compter 2 travailleurs handicapés). Un salarié dont la durée du travail est supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour 1 unité. Un salarié dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour 1/2 unité.
A noter que la contribution AGEFIPH due par l’employeur peut être minorée en fonction du nombre d’Emplois Exigeant des Conditions d’Aptitude Particulière (ECAP). La liste des ECAP est en cours de révision, en concertation avec les branches professionnelles.
La sous-traitance au secteur protégé ou adapté
Les entreprises ont la possibilité de remplir jusqu’à la moitié de leur Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) en passant des commandes à des structures du secteur protégé ou adapté. Parmi ces structures, on trouve :
- Les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), qui occupent des personnes dont l’invalidité réduit de plus de 2/3 leur capacité ou n’ayant pas une autonomie suffisante pour travailler dans le milieu ordinaire ou en entreprise adaptée. Ces structures ont une vocation principalement médico-social et éducative.
- Les Entreprises Adaptées (EA), qui emploient principalement des personnes en situation de handicap. Ces structures relèvent du milieu ordinaire mais proposent à leurs salariés un accompagnement social et professionnels spécifique.
- Les Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD) et les travailleurs indépendants handicapés.
Avant la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, les prestations facturées par les ESAT et EA permettaient de récupérer des Unités Bénéficiaires (UB) qui, intégrées à la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH), permettaient d’obtenir une réduction de sa contribution pouvant aller jusqu’à 50% du montant dû. Le nombre d’UB correspondait au total des montants facturés sur la période, divisé par 2000 x le SMIC horaire.
A partir de 2020, la notion d’Unités Bénéficiaires va disparaître au profit d’une simplification du système. La sous-traitance au secteur protégé ou adapté sera toujours valorisée mais sous la forme d’une déduction. Les nouvelles modalités de calcul seront précisées prochainement par décret, avec un objectif de neutralité financière par rapport à aujourd’hui.
Les conventions avec l’AGEFIPH ou les accords handicap
Les entreprises ont la possibilité de se mettre en conformité avec leur Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) en mettant en place une convention avec l’AGEFIPH ou en appliquant un accord handicap.
La mise en place d’une convention à l’AGEFIPH consiste à construire, en concertation avec les partenaires sociaux, un plan d’action pluriannuel (3 ans renouvelable 1 fois) en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés, puis de le faire valider par l’AGEFIPH. La convention n’a pas de caractère libératoire. Elle ne permet pas d’être exonéré du paiement de la contribution due à l’AGEFIPH. En revanche, elle permet d’obtenir le financement d’actions prévues dans le plan d’action par l’AGEFIPH.
L’accord handicap est un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement portant sur l’emploi de travailleurs handicapés. Pour être libératoire, l’accord doit être ratifié par les partenaires sociaux et agréé par l’État. D’une durée de 3 ans renouvelable une fois, l’accord handicap doit comporter des mesures favorables :
- Aurecrutement des travailleurs handicapés,
- A l’accueil des travailleurs handicapés,
- Au maintien dans l’emploi et la prévention des risques d’inadaptation des salariés handicapés,
- A la préparation des travailleurs handicapés aux mutations technologiques,
- A la formation,
- A la sous-traitance auprès des entreprises du secteur protégé ou adapté.
Pour être agréé par l’État, le coût de mise en œuvre de l’accord handicap doit être au moins égal au montant de la contribution due. De plus, l’entreprise appliquant un accord handicap n’est plus éligibles aux aides financières de l’AGEFIPH. L’accord handicap n’est donc pas véritablement un dispositif d’exonération mais plutôt de gestion directe par les entreprises de leur contribution à l’AGEFIPH.
Afin de mettre en place la démarche en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés la plus adaptée aux spécificités de son entreprise et déterminer s’il est opportun de lui faire prendre la forme d’un simple plan d’action, d’une convention avec l’AGEFIPH ou d’un accord handicap, il est indispensable de réaliser un diagnostic précis de son entreprise et de sa situation par rapport à son Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés.